Les Salelles (Ardèche)

Vos Droits et Démarches

Actualité des services publics

+/- Réouverture progressive des frontières de l'UE à 15 pays

Au 1er juillet 2020, les frontières extérieures de l'Union européenne et de l'espace Schengen rouvrent aux voyageurs de 15 pays, sous certaines conditions.

...suite...
+/- Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution

Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30  jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 d'amende. Ce délit a été validé par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 dans le cadre de 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

...suite...
+/- Plateformes de réservation en ligne : soyez vigilant avant de réserver vos vacances !

Garantie trompeuse du meilleur prix, faux avis certifiés, allégations mensongères en matière de certification ou de disponibilité, décalages entre les prix promus et ceux réellement pratiqués... Certaines plateformes de réservation en ligne d'hôtels, de restaurants ou de voyages ont des pratiques commerciales qui ne respectent pas toutes les règles relatives à la protection du consommateur. C'est le constat réalisé par Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Voici ses conseils pour réserver en toute tranquillité.

...suite...
+/- [Vidéo] : connaître les équipements obligatoires sur les trottinettes électriques et autres EDP

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards... À partir du 1er juillet, certains équipements sont obligatoires sur les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Ces dispositions entrent en application à la suite d'un décret publié au Journal officiel du 25 octobre 2019. Une vidéo vous explique tout en 30 secondes.

...suite...
+/- Chasse accompagnée : où s'adresser pour obtenir une autorisation à partir du 1er juillet ?

Vous souhaitez découvrir la chasse avant de passer votre permis de chasser ? Dès l'âge de 15 ans, la chasse accompagnée vous permet de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté. À partir du 1er juillet, vous n'avez qu'un interlocuteur pour suivre votre formation et obtenir votre autorisation : la Fédération départementale des chasseurs. L'article 1 du décret du 5 février 2020 entre en application.

...suite...
+/- Les défauts d'une voiture d'occasion ne sont pas toujours des vices cachés

On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l'usure est normale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020.

...suite...
+/- Tarifs réglementés du gaz : - 0,3 % au 1er juillet 2020

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent de 0,3 en moyenne au 1er juillet 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er juin 2020. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 18 juin 2020.

...suite...
+/- Bourses sur critères sociaux : quels montants pour les étudiants en 2019-2020 ?

2 arrêtés parus au Journal officiel du 1er août 2019 fixent les montants de la bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2019-2020 ainsi que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier.

...suite...
+/- La rupture conventionnelle : comment ça marche ?

Le Code du travail permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie : c'est la rupture conventionnelle. Elle obéit à une procédure légale spécifique. Service-public.fr vous l'explique.

...suite...

Informations SERVICE PUBLIC - Particuliers

Vos droits et démarches aux SALELLES avec service-publics.fr

Ce service présente plus de 2400 fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport aux Salelles et les différentes zones de compétences.

Vos Droits et Démarches aux SALELLES

Liste des thèmes


| Les Salelles | 07140 | Téléphone - Fax : 04 75 94 92 97 |